Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Modifié par : Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 2 () JORF 9 juillet 1996
de la profession tels que résultant des dispositions de l'article 1-3 du RIN, en s'abstenant de recommander à un client de s'acquitter des sommes dues à un précédent avocat et de comparaitre devant la commission de déontologie ; […] du fait d'une collaboration avec un confrère qui faisait l'objet d'une radiation, du fait de l'encaissement indu de sommes d'argent qui n'ont pas été restituées à un client ; manquement aux dispositions des articles 229 et suivants du Décret du 27 novembre 1991 relatifs au régime des règlements pécuniaires ; - Manquement aux obligations et aux devoirs de la profession tels que résultant […] des dispositions de l'article 1-3 du RIN, à savoir de diligence, […]
Lire la suite…[…] enfin, par la CARPA de Limoges qui avait accepté ce dépôt de chèque sans s'assurer de la régularité de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 417 du code de procédure civile, ensemble les articles 229 et 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; […] 85 euros à un avocat qu'ils savaient être extérieur à la procédure concernée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la loyauté procédurale, ensemble des articles 229 et 240-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.
[…] * la banque doit restitution des fonds sortis irrégulièrement, soit 385 772,69 Euros selon le rapport d'expertise. — Les fonds devaient transiter par la Carpa : * les articles 229 et suivants du décret du 27 novembre 1991 imposent que tout règlement pécuniaire soit effectué par l'intermédiaire de cette caisse. * l'article 235-2 interdit aux avocats de recevoir une procuration ayant pour objet de leur permettre de disposer de fonds déposés sur un compte ouvert au nom de leur client, texte que la SA Banque CIC devait connaître car elle détenait également le compte Carpa et la SCP AD mouvementait beaucoup de comptes de ses clients en défiscalisation et un de ses administrateurs était un avocat ancien président de la Carpa.
[…] Attendu que l'article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la précision des modalités de contrôle des conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent dans une caisse créée obligatoirement et en effectuent le règlement ; que l'article 229 du décret d'application n°91-1197 du 27 novembre 1991 édicte que l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle en observant les règles fixées par ce texte et par le règlement intérieur du barreau ; que les articles 241 et 241-1 du même texte, relatifs, le premier aux opérations de retrait, […]