Article 233 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 232
Article 234

Entrée en vigueur le 27 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009 - art. 7

Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2009

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).