Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009 - art. 7
Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.