Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 8
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1, fixe les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; […] – les conclusions de M. […] déposent dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau ou en commun par plusieurs barreaux et en effectuent le règlement (…) » ; qu'aux termes de l'article 241 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : » Aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements pécuniaires des avocats effectué selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 241-1. » ; […]
Lire la suite…[…] 18-03-01 […] Vu le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; […] 31 décembre 1971 précitée, reçus par les avocats, sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou de la caisse des dépôts et consignations » ; qu'aux termes de l'article 240-1 du même décret, […] qu'aux termes de l'article 241 dudit décret : « Aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements pécuniaires des avocats effectué selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 241-1. […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 1134 et 1956 du code civil, 240 à 241-1 du décret du 27 novembre 1991, 8 de l'arrêté du 5 juillet 1996, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, violation de la loi ;
[…] Attendu que l'article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la précision des modalités de contrôle des conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent dans une caisse créée obligatoirement et en effectuent le règlement ; que l'article 229 du décret d'application n°91-1197 du 27 novembre 1991 édicte que l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle en observant les règles fixées par ce texte et par le règlement intérieur du barreau ; que les articles 241 et 241-1 du même texte, relatifs, le premier aux opérations de retrait, […]