Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 13
Les contrôles sont mis en œuvre par la commission de contrôle chaque année, selon le programme élaboré par la commission de régulation. Ils sont également mis en œuvre soit à la demande de l'un des membres de la commission de régulation, soit à la demande du ou des bâtonniers concernés ou du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
La commission de contrôle fixe le délai dans lequel le contrôle doit être réalisé.
[…] la Selarl Fenuavocats demande à la cour, au visa des dispositions suivantes : les articles 1131,1134,1147, […] le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […] conclue conformément aux recommandations de la Commission de contrôle des Carpa formées en application des dispositions de l'article 241-4 du décret précité du 27 novembre 1991, […] Puis, l'article 240-1 énonce : 'Aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements pécuniaires des avocats effectué selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 241-1". […] 4) Sur l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française :