[…] Il est fait grief à Monsieur X d'avoir enfreint les règles de maniement de fonds dans le cadre de l'ASL Z et autres et l'ASL A, telles que prescrites par les dispositions de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 229, 231, 235.2, 236 à 242 du décret du 27 novembre 1991.

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, des articles 1er, 16 alinéa 3, 104 et 105, 154, […] 197 alinéa 4 et 199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, de l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, […] Le pouvoir réglementaire, qui a précisé par les articles 236 à 242 du décret l'ensemble des règles générales relatives à ces questions, n'a pas méconnu sa compétence en renvoyant à un arrêté ministériel le soin d'en préciser les modalités d'application.