Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
[…] soumis aux obligations de la profession d'avocat en matière de séquestre et, en particulier, à l'obligation de déposer les fonds à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ; que l'article 253 du décret du 27 novembre 1991 dispose, en revanche, que le conseil juridique doit transférer les fonds, valeurs ou effets déposés avant le 1er janvier 1992 sur un compte ouvert dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations ou à la CARPA, […]
[…] au moment de la remise des fonds intervenue courant 1991, soumis aux obligations de la profession d'avocat en matière de séquestre et, en particulier, à l'obligation de déposer les fonds à la CARPA. L'article 253 du décret du 27 novembre 1991 dispose, en revanche, que le conseil juridique doit transférer les fonds, valeurs ou effets déposés avant le 1 er janvier 1992 sur un compte ouvert dans une banque ou à la Caisse des dépôts et C à la CARPA, […]