Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.
Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu'alors insuffisamment établie Rédigé par Philippe Touzet le Mardi 27 Décembre 2022 L'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, en son alinéa 3, que « tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et, […] définit le régime de la conciliation et de l'arbitrage. […] Ce texte est complété par les dispositions du décret du 27 novembre 1991, d'une part, en ses articles 142 à 153 (portant sur le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou de travail) et par les articles 179-1 à 179-7 (qui réglementent les autres litiges, notamment, […]
Lire la suite…[…] Le 7 mars 2014 M e J Z a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Tarascon pour avis. […] Vu les articles 179-1 à 179-7, 142 à 148, 150 à 152 et 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat,
[…] Dans la procédure RG 11/18446 en cours devant la présente chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre de des avocats au barreau de J en date du 13 octobre 2011, statuant dans le cadre de la procédure prévue aux articles 179-1 à 179-7 du décret du 27 novembre 1991, M. B X a soulevé une première question prioritaire de constitutionnalité, selon mémoire initial déposé le 19 janvier 2012. […] Vu les articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
[…] Le 22 septembre 2023, les parties ont constaté l'échec de la conciliation quant aux modalités définitives de leur séparation, mais sans remettre en cause les dispositions provisoires sur lesquelles elles s'étaient accordées le 7 septembre. […] Vu les articles 179-1 à 179-7 et par renvoi 148 du décret du 27 novembre 1991.