Entrée en vigueur le 14 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 6
En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties.
En droit interne, cette obligation est expressément consacrée par l'article 11.8 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, intitulé « Responsabilité pécuniaire – Ducroire » (ancien article 11.5), lequel prévoit que l'avocat qui confie un dossier ou consulte un confrère est personnellement tenu au paiement des sommes dues au titre des prestations accomplies à sa demande, sauf stipulation contraire convenue dès l'origine et par écrit. […] Si les avocats relèvent de barreaux différents : bâtonnier tiers arbitre En cas de litige entre avocats appartenant à des barreaux différents, l'article 179-2 du décret de 1991 prévoit la désignation d'un bâtonnier tiers arbitre. […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles 16, 179-1 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le contenu du recours formé devant la cour d'appel et ses effets, lesquels ne sont pas réglés par le décret, sont régis par les articles 562 et 933 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] * 1 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, […] Il résulte des dispositions de l'article 179-6 du décret n °91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dans sa version applicable au litige que la décision du bâtonnier peut être contestée par les parties dans les conditions prévues par l'article 152 qui prévoit qu'appel peut être interjeté dans les conditions prévues aux premier, […] L'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […] Aux termes de l'article 179-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocats, […] La procédure prévue par les articles 179-1 et suivants du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 est une procédure orale obéissant aux règles de la procédure civile.
[…] M. [E] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-13.542 contre deux arrêts rendus les 9 juin 2021 et 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à la SELARL [F], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. […] 3. Le 21 février 2019, en l'absence de décision rendue par le bâtonnier dans le délai de quatre mois, M. [Z] a saisi la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. […] Vu les articles 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 142 et 179-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié :
[…] Vu la saisine de M. Le bâtonnier du barreau de Mayotte par lettre recommandée du 14 avril 2011, par laquelle M e Y demandait, au visa des articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991, que soit réglé le différend l'opposant à M e X concernant le règlement de deux factures de 400 € et 450 € dues par cette dernière pour des travaux de rédaction d'une assignation et de conclusions effectués en février 2011 ;
Lina Hudima, Avocate au Barreau de Paris LIBRATO AVOCATS [1] Article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 [2] Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-13.598, Publié au bulletin [3] Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 21-19.620 et 22-10.679, Publié au bulletin [4] Article 21 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et articles 179-1 et suivants, et 142, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
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