Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 7
Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
[…] (SIREN n°[N° SIREN/SIRET 4]) […] date de la mise en demeure ;Condamner Maître [M] [T] au versement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à raison des diligences réalisées dans le cadre de la procédure, conséquence de l'opposition pratiquée ;Condamner Maître [M] [T] aux frais de notification de la décision rendue par le Conseil national des barreaux le 04 décembre 2023, conformément à l'article 37-4 du décret du 27 novembre 1991 ; […] Aux termes de l'article 37-4 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. […]
[…] né le 27 Août 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] […] Aux termes de l'article 37-4 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
[…] VU les conclusions prises par le Conseil national des Barreaux à cette audience aux fins d'ordonner, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, le renvoi du litige à toute juridiction compétente, […] au visa des dispositions de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiées par l'article 7 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les articles 37-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991 créés par l'article 7 du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, […] ainsi qu'aux frais de notification de la décision rendue par le Conseil national des Barreaux le 4 décembre 2023, conformément à l'article 37-4 du décret du 27 novembre 1991, condamner le défendeur aux dépens de la procédure ;