Article 186-2 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 186-1Article 186-3
Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 11

NOTA

Conformément à l’article 28 du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagés et aux réclamations reçues postérieurement à la publication dudit décret.

Commentaires • 53

1. Discipline des avocats : les nouvelles règles après le décret du 30 juin 2022 (partie 1)
lagbd.org · 25 juillet 2026

Répartition des affaires et élection du président du conseil de discipline Répartition des affaires entre les formations par le bâtonnier doyen (art. 181 du décret du 27 novembre 1991) L'article 8 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifie l'article 181 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […] Le traitement des réclamations Traitement et contenu des réclamations (art. 186-1 du décret du 27 novembre 1991) L'article 11 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 insère un nouveau chapitre intitulé « chapitre II bis – Le traitement des réclamations » au décret n° 91-1197 du 27 novembre 2021. […] Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception l'ordre (art 186-1 nouveau du décret du 27 novembre 1991). […]

 Lire la suite…

2. Discipline des avocats : les nouvelles règles après le décret du 30 juin 2022 (partie 1)
lagbd.org · 23 juillet 2026

Répartition des affaires et élection du président du conseil de discipline Répartition des affaires entre les formations par le bâtonnier doyen (art. 181 du décret du 27 novembre 1991) L'article 8 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifie l'article 181 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […] Le traitement des réclamations Traitement et contenu des réclamations (art. 186-1 du décret du 27 novembre 1991) L'article 11 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 insère un nouveau chapitre intitulé « chapitre II bis – Le traitement des réclamations » au décret n° 91-1197 du 27 novembre 2021. […] Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception l'ordre (art 186-1 nouveau du décret du 27 novembre 1991). […]

 Lire la suite…

3. Discipline des avocats : le nouveau traitement des réclamations en 4 questionsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 22 décembre 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

[…] A l'audience, la cour a mis en débat la question de l'existence et de la recevabilité du recours contre une décision de rejet de réclamation du bâtonnier devant la cour, au regard des articles 186-2, 186-4, 188, 188-1 et 188-2 du décret du 27 novembre 1991 dans leur version issue du décret du 30 juin 2022 et invité les parties à former leurs observations sur ce point.

 Lire la suite…

[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, […] Aux termes des dispositions de l'article 186-2 du décret du 27 novembre 1991 : « Le bâtonnier accuse réception sans délai des réclamations formulées à l'encontre d'un avocat relevant de son barreau en indiquant à son auteur qu'il sera informé des suites qui lui seront données. / Lorsqu'il estime qu'une réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, […] Aux termes des dispositions de l'article 186-3 du même décret : « Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réclamation formulée à l'encontre d'un avocat, […]

 Lire la suite…

[…] ARRÊT DU 02/04/2026 […] En vertu de l'article 183 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184. L'article 186-1 du même texte énonce que toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier. L'article 186-2 alinéa 2 du même texte dispose que lorsqu'il estime d'une réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, le bâtonnier en informe sans délai son auteur en lui indiquant qu'il n'entend pas y donner suite.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48