Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 33
Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années.
L'avocat référent est chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le Conseil national des barreaux.
Il est désigné par le conseil de l'ordre.
85-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créé par l'article 33 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats (voir notre article sur ce décret), dispose : « Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années. […] L'article 22 du Règlement Intérieur National intitulé « L'avocat référent. » prévoit que l'avocat référent prévu à l'article 85-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié doit accompagner les avocats titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et, […]
Lire la suite…Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats, ayant institué un « avocat référent » pour les avocats au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel. […] 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;