Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 33
Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années.
L'avocat référent est chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le Conseil national des barreaux.
Il est désigné par le conseil de l'ordre.
Sont soumises à la contribution les demandes initiales tant contentieuses qu[...] 🌍 Modification article R1613-8 du Code général des collectivités territoriales (2026-05-10) (Code général des collectivités territoriales - évolution) [5/6/2026] : Le représentant de l'Etat procède à l'évaluation du montant des dég'ts dont la réparation est éligible à la dotation définie à l'article L. 1613-6 . […] La pétition est naturellement sans incidence sur son office, puisqu'elle ne porte pas, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice[...] 🌍 Modification article R301 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [6/6/2026] : Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, […] - le décret du 9 janvier 1852 sur l'ex[...] 🌍 Modification article L80 B du Livre des procédures fiscales (2026-02-20) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [28/5/2026] : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; […]
Lire la suite…Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats, ayant institué un « avocat référent » pour les avocats au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel. […] 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
[…] intitulé "Accompagnement de l'avocat au cours de ses deux premières années d'exercice", qui comporte un article unique, […] même par l'intermédiaire d'une filiale, société de moyens ou société de participations financières libérale". […] La Haute juridiction administrative relève tout d'abord que les dispositions de l'article 85-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 instituant le dispositif de l'avocat référent n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de lever les obligations relatives au respect par l'avocat du secret professionnel, dont les règles s'appliquent, par suite, […]
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