Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 33
Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années.
L'avocat référent est chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le Conseil national des barreaux.
Il est désigné par le conseil de l'ordre.
[…] intitulé "Accompagnement de l'avocat au cours de ses deux premières années d'exercice", qui comporte un article unique, […] même par l'intermédiaire d'une filiale, société de moyens ou société de participations financières libérale". […] La Haute juridiction administrative relève tout d'abord que les dispositions de l'article 85-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 instituant le dispositif de l'avocat référent n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de lever les obligations relatives au respect par l'avocat du secret professionnel, dont les règles s'appliquent, par suite, […]
Lire la suite…A défaut de rétablir ce stage obligatoire 2 , le décret institue un mécanisme plus souple : la désignation par chaque conseil de l'ordre d'un « avocat référent » auprès de chaque nouvel avocat et chargé, aux termes du nouvel article 85-2 inséré dans le décret du 27 novembre 1991, de « l'accompagner » durant ses deux premières années d'exercice afin de parfaire [sa] formation pratique » et « de l'aider dans son parcours professionnel ». […] Votre décision Sté d'exercice libéral Landwell et associés du 17 novembre 2004 (n° 268075), au recueil, […]
Lire la suite…Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats, ayant institué un « avocat référent » pour les avocats au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel. […] 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Le décret du 27 novembre 1991 [1] organisant la profession d'avocat compte depuis 2023 un article 85-2 selon lequel « Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 (NDLR : Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat) sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années. » Un article qui s'applique aux avocats accédant à la profession depuis le 1er janvier 2025, transposé dans le RIN (Règlement Intérieur National) de la profession d'avocat sous l'article 22. […] Comment l'avocat référent de l'article 22 du RIN est-il désigné ? C'est le Conseil de l'ordre qui désigne l'avocat référent.
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