Article 91-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 91
Article 92
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l’article 55 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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1La réélection d’anciens bâtonniers au conseil de l’ordre sans limitation porte-t-elle atteinte au principe d’égalité ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 4 juin 2024
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