Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 - art. 1
Pour l'application du II de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent permettre de s'assurer de l'identité des personnes y participant. Elles doivent également assurer la qualité de la transmission et, lorsque l'audience ou l'audition n'est pas publique, la confidentialité des échanges. Elles sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président dirige les débats depuis la salle d'audience. Il contrôle, lors de l'audience et du délibéré, que les conditions dans lesquelles la personne se connecte sont compatibles avec le respect de la sérénité des débats et, le cas échéant, la confidentialité des échanges. Ces conditions sont présumées réunies lorsque le représentant du conseil de l'ordre se connecte depuis le local du conseil de l'ordre.
[…] la Justice avec un article additionnel 13 bis A inséré dans le projet de loi qui deviendra l'article 41 de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. […] L'article 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a ajouté un III à l'article 22-1 de la loi de 1971 modifiée permettant à certains représentants des conseils de l'ordre désignés comme membres du conseil de discipline commun : « II. […] Le nouvel article 194 -1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 […]
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