Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 41
I.-Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Le conseil de discipline commun mentionné au troisième alinéa de l'article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l'ordre appartenant à chaque cour d'appel.
Peuvent être désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre, en activité ou honoraires. Les anciens membres des conseils de l'ordre, en activité ou honoraires, ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Le conseil de discipline élit son président parmi ses membres.
Les délibérations des conseils de l'ordre prises en application du premier alinéa du présent I et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel.
Le conseil de discipline siège en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair. Il peut constituer plusieurs formations, lorsque le nombre des avocats dans le ressort de la cour d'appel excède cinq cents.
La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière.
II.-Lorsque la venue des représentants des conseils de l'ordre ne relevant pas du ressort de la cour d'appel de l'avocat poursuivi à l'audience du conseil de discipline commun est matériellement impossible, ces représentants participent à l'audience et au délibéré depuis le conseil de l'ordre de leur barreau ou, à défaut, depuis un autre lieu situé sur le territoire de la République relié, en direct, à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. Lorsque la venue du ou des représentants du conseil de l'ordre du barreau de Mayotte siégeant au conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est matériellement impossible, ces représentants participent à l'audience et au délibéré dans les mêmes conditions.
III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des I et II du présent article.
Par Jean-Pierre CORDELIER, Avocat au Barreau de Paris, Président d'Honneur | Maître n°247, 1ertrimestre 2019 Ces sanctions sont énumérées à l'article 184 du même décret. La procédure disciplinaire est organisée par les articles 22, 22.1, 22.2, 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004. […]
Lire la suite…La loi du 22 décembre 2021 a modifié la procédure disciplinaire des avocats. La circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats comporte 4 fiches : le traitement des réclamations (articles 186-1 a 186-4 du décret du 27 novembre 1991) ; l'enquête déontologique ; la procédure disciplinaire ; les sanctions disciplinaires (article 184 du décret du 27 novembre 1991). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, 'Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. […] Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile.
[…] L'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel , qu'aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant, que des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
[…] — de l'articles 6 .1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, […] en son premier alinéa, que l'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause et, en son deuxième alinéa, […] Que d'ailleurs, la présence, parmi les membres du conseil de discipline, de représentants du conseil de l'ordre dont le bâtonnier exerce précisément les poursuites n'est que le résultat nécessaire des règles de composition édictées à l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, […]
L'article 1er concerne les dispositions relatives à la discipline des avocats. Il s'inscrit principalement dans les travaux de mise en œuvre des dispositions d'application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027 modifiant les articles 22, 22-1, 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et créant un article 23-1. […] Cet article comprend par ailleurs des dispositions relatives à la notification du droit de se taire en matière disciplinaire. L'article 2 est relatif à la déontologie des avocats. […]
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