Article 28 du Décret n°92-352 du 1 avril 1992
Article 27

Entrée en vigueur le 1 mai 1993

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 mai 1993

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