Entrée en vigueur le 23 mai 1997
Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 52
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe le contenu des formations des personnels, les modalités de contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.