Entrée en vigueur le 21 juin 1992
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue à l'article L. 757, premier alinéa, du code de la santé publique.
La demande d'agrément d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration modificative prévue à l'article L. 757, quatrième alinéa, du code de la santé publique.
La demande d'agrément d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration modificative prévue à l'article L. 757, quatrième alinéa, du code de la santé publique.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 31 mars 2011, 08PA04874, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses et de biologie médicale ; […] Considérant que les articles 5, 5-1 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ont pour objet d'imposer la détention de plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral par des professionnels exerçant au sein de la société, prévoient des exceptions à ces règles tant pour certaines personnes que, s'agissant des professions médicales, […]
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S'agissant par ailleurs des regles applicables aux societes d'exercice liberal, la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege, dispose dans son article 5 que plus de la moitie du capital social et des droits de vote doit etre detenue par des professionnels en exercice au sein de la societe, tandis que le complement peut etre detenu notamment par des personnes physiques ou morales exercant la ou les professions constituant l'objet social de la societe.
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