Article 2 du Décret n°92-423 du 4 mai 1992
Article 1

Entrée en vigueur le 8 mai 1992

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 8 mai 1992

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