Décret n°92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 1992 |
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Décisions • 3
Infirmation —
[…] Mais attendu que la qualité d'agent commercial de M. X, laquelle n'est pas contestée par la SNC Lanson International Diffusion, fait de ce dernier un intermédiaire au sens de l'article 1 er de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation – publiée par décret n° 92-423 du 4 mai 1992 (Journal officiel du 8 mai 1992) -, dans la mesure où il a contractuellement le pouvoir d'agir avec un tiers pour le compte d'une autre personne (le représenté) ;
Réformation —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2015, présenté pour M me D…; M me D… conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ;
—
[…] Par conclusions récapitulatives exposées lors de l'audience de plaidoiries du 29 juin 2011, la société BGH France, M e B et M e Y ès qualités demandent au Tribunal de : Vu l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, Vu le décret d'application n° 92-423, Vu l'article 5-1 a) du Règlement n° 44 /2001/ CE du 22 décembre 2000, Vu les articles 1170 et suivants du Code civil, Vu les articles L 134-4 et L 134-12 du Code de commerce,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 85-08 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
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