Article 1 du Décret n°92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978

Article 1 du Décret n°92-423 du 4 mai 1992

Article 2

Entrée en vigueur le 8 mai 1992

La convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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