Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Y figurent, pour chaque dépôt :
a) L'identification du titulaire et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
b) Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
c) Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse, ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.
Y figurent, pour chaque dépôt :
a) L'identification du titulaire et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
b) Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
c) Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse, ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.
[…] avait introduit sur le territoire français et vendu à la SARL CELINE CARTERIE des cartes constituant la reproduction servile de son modèle et caractérisant des actes de concurrence déloyale, la Société RUPELLA a, le 25 novembre 1991, assigné ces deux sociétés devant le Tribunal de Commerce de CORBELL ESSONNES aux fins de les voir condamner à lui verser les sommes de 500.000 frs à titre de dommages et intérêts et de 20.000 frs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile et de voir prononcer les habituelles mesures d'interdiction sous astreinte, de confiscation et de publication. […] La Société RUPELLA a interjeté appel de cette décision le 12 février 1993. […]
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