Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
[…] II – SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES 1 – Aux fins de publications Considérant que le présent arrêt portant annulation du dépôt d'un modèle devra, devenu définitif, être inscrit sur réquisition du greffier ou à l'initiative de l'une des parties, au Registre National des Dessins et Modèles de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE conformément aux dispositions applicables à la présente espèce des articles 12 et 13 du décret du 13 août 1992. […]
[…] Considérant que la Société PALLADIUM s'estime dans ses premières conclusions fondée à reprocher aussi aux intimées la contrefaçon du modèle de chaussure à tige haute dénommée PALLABROUSSE qui lui appartient et dont certaines formes sont reprises dans le modèle PAMPA, que ce modèle PALLABROUSSE a fait l'objet d'un dépôt… en date du 13 septembre 1974, enregistré sous le n 114 286, […] Considérant que cette demande qui n'a pas été soumise aux 1 juges est nouvelle en cause d'appel, comme l'invoquent à juste titre les intimés au sens de l'article 564 du NCPC et est irrecevable ; Considérant que la partie basse du modèle PAMPA, reprend très exactement les caractéristiques du modèle PALLABROUSSE ; […]