Article 8 du Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux

Article 8 du Décret n°92-861 du 28 août 1992

Article 7-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 - art. 5 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les infirmiers régis par le présent décret qui exerçaient une activité professionnelle de même nature avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales d'avancement d'échelon, la durée des services de même nature accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 - art. 5 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 - art. 10 (VD)

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1. Situation des infirmiers hospitaliers de catégorie B détachés au sein de la fonction publique territoriale

M. Bernard Cazeau, du group SOC, de la circonsciption: Dordogne · Questions parlementaires · 31 octobre 2013

En effet, l'article 8 du décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, stipule que le détachement de ces infirmiers hospitaliers se poursuit dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux (de catégorie B) pour la durée restant à courir. […]

2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Infirmiers - Statut. Disparités

Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 11 février 2004

En effet, le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié prévoit dans son article 8 que les infirmiers qui exerçaient une activité professionnelle de même nature avant leur nomination dans ce cadre d'emplois et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 9 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales d'avancement d'échelon, la durée des services d'infirmier de même nature accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes

3. Fonction Publique Territoriale - Filière Médico-Sociale - Aides Soignants. Carrière. Périodes Effectuées Dans Un Service Public. Prise En Compte

M. Janquin Serge · Questions parlementaires · 21 février 2000

Ces personnels, lorsqu'ils ont exercé dans d'autres secteurs, ne peuvent bénéficier d'une reprise d'ancienneté comme peuvent y prétendre les agents publics hospitaliers en raison du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis antérieurement à leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. […] Du reste, en application de l'article 8 du décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, […]

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