Entrée en vigueur le 27 septembre 1992
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet coordonnateur constate par arrêté la nécessité de mesures coordonnées dans plusieurs départements pour faire face aux situations mentionnées à l'article 1er ci-dessus dans le bassin dont il a la charge.
Dans cette hypothèse, les préfets des départements concernés prennent des arrêtés conformes aux orientations du préfet coordonnateur.
Dans cette hypothèse, les préfets des départements concernés prennent des arrêtés conformes aux orientations du préfet coordonnateur.
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 mai 2010, 07BX02549, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement a notamment pour objet la gestion équilibrée de la ressource en eau et vise à concilier, lors des différents usages de l'eau, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 en vigueur jusqu'au 23 mars 2007 et désormais codifié aux articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement : Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, […] qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Lorsqu'il l'estime nécessaire, […]
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