Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau
Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eaupage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 septembre 1992 |
Commentaires • 3
1. Eau - Politique De L'Eau - Prélèvements. Autorisation. Seuil
M. Colcombet François · Questions parlementaires · 23 novembre 1998
2. Eau - Qualite - Loi No 92-3 Du 3 Janvier 1992. Application
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 7 décembre 1993
3. Publication des décrets d'application de la loi sur l'eau
M. Marcel Daunay, du group UC, de la circonsciption: Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 1 juillet 1993
Décisions • 32
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 14 février 2006, 05NT00459, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret nº 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1º) de la loi sur l'eau, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ; […] notamment, de l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, une mesure proportionnée au but recherché, conformément aux dispositions précitées du décret du 24 septembre 1992 ;
2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 17 novembre 2005, 04DA00847, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Il soutient qu'en écartant le moyen tiré du défaut de publication imposée par le décret du […] Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 ;
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), du 2 mars 2006, 05DA00565, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et notamment son article 33 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 106 à 113 et L. 232-5 ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-13 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié sur les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 avril 1992 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 5 mai 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 11 décisions
Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département. Elles peuvent imposer des opérations de stockage ou de déstockage de l'eau. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance de l'exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 7 décisions
Le préfet du département, lorsque la zone est entièrement comprise à l'intérieur d'un même département, ou les préfets des départements intéressés, lorsque la zone englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, peuvent désigner, par arrêté, une zone d'alerte, pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle ils sont susceptibles de prescrire les mesures mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
Dans la ou les zones d'alerte ainsi désignées, chaque déclarant, chaque titulaire d'une concession ou d'une autorisation administrative de prélèvement, de stockage ou de déversement fait connaître au préfet ses besoins réels et ses besoins prioritaires, pour la période couverte par les mesures envisagées dans la limite des volumes, débits ou capacités déclarés, concédés ou autorisés ou au titre des lois susvisées et de leurs textes d'application. Le ou les préfets établissent un document indiquant les seuils prévus d'alerte, les mesures correspondantes et les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité.
Ils constatent par arrêté le franchissement des seuils entraînant la mise en oeuvre des mesures envisagées.
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
Dans la ou les zones d'alerte ainsi désignées, chaque déclarant, chaque titulaire d'une concession ou d'une autorisation administrative de prélèvement, de stockage ou de déversement fait connaître au préfet ses besoins réels et ses besoins prioritaires, pour la période couverte par les mesures envisagées dans la limite des volumes, débits ou capacités déclarés, concédés ou autorisés ou au titre des lois susvisées et de leurs textes d'application. Le ou les préfets établissent un document indiquant les seuils prévus d'alerte, les mesures correspondantes et les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité.
Ils constatent par arrêté le franchissement des seuils entraînant la mise en oeuvre des mesures envisagées.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une pollution ou une pénurie d'eau, et sans préjudice de l'application de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée à la personne à l'origine de cet incident ou accident à l'exploitant ou au propriétaire, le ou les préfets prescrivent les mesures prévues à l'article 1er rendues nécessaires par l'urgence.
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
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