Article 1 du Décret n°93-536 du 27 mars 1993

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1995, 148394, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu, 1°) sous le n° 148 394, la requête enregistrée le 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE – S.N.P.E.N., agissant par son secrétaire général adjoint, ayant son siège au … ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE – S.N.P.E.N. demande que le Conseil d'Etat annule le paragraphe V de l'article 1 er du décret n° 93-536 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage à des fins professionnelles du titre de psychologue ;

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