Décret n°93-536 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 1993 |
Commentaires • 8
Décisions • 3
Rejet —
[…] se limitait à autoriser les enseignants à exercer exclusivement dans les établissements scolaires ; que le caractère très spécifique de ce diplôme a été reconnu par la réglementation ; qu'en effet, le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 qui a modifié le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 stipule que les titulaires du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ne peuvent faire usage du titre de « psychologie » qu'assorti du qualificatif « scolaire » ; que seul l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 où le nom de la requérante ne figure pas peut faire l'objet d'un recours contentieux ;
Annulation —
[…] Vu, 1°) sous le n° 148 394, la requête enregistrée le 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE – S.N.P.E.N., agissant par son secrétaire général adjoint, ayant son siège au … ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE – S.N.P.E.N. demande que le Conseil d'Etat annule le paragraphe V de l'article 1 er du décret n° 93-536 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage à des fins professionnelles du titre de psychologue ;
Rejet —
[…] se limitait à autoriser les enseignants à exercer exclusivement dans les établissements scolaires ; que le caractère très spécifique de ce diplôme a été reconnu par la réglementation ; qu'en effet, le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 qui a modifié le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 stipule que les titulaires du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ne peuvent faire usage du titre de « psychologie » qu'assorti du qualificatif « scolaire » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif à la protection du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 91-291 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
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