Article 5 du Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Article 5 du Décret n°94-731 du 24 août 1994

Article 6

Entrée en vigueur le 5 février 2003

Modifié par : Décret n°2003-91 du 29 janvier 2003 - art. 1 ()

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an, selon le cas, par le maire ou par décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires des communes membres. Leur nomination n'est parfaite qu'après leur agrément par le procureur de la République.
Le stage débute par une période obligatoire de formation de trois mois, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont le contenu est fixé par décret. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s'ils n'ont pas suivi cette période de formation obligatoire.

Entrée en vigueur le 5 février 2003
Modifié par :	Décret n°2003-91 du 29 janvier 2003 - art. 1 ()

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Commentaires • 3

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1. Communes - Personnel - Gardes Champêtres Et Policiers Municipaux. Agrément

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 15 septembre 1997

Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si les articles R. 412-117 et R. 412-118 du code des communes, […] ont été implicitement abrogés. L'article L. 412-48 du code des communes dispose que les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés. L'article L. 412-49 du même code précise que les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République. […] L'agrément de ces agents est en outre prévu à l'article 5 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres et à l'article 5 du décret n° 94-732 du même jour portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. […]

2. Communes - Personnel - Gardes Champetres. Assermentation. Reglementation

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 8 décembre 1996

Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si, depuis l'intervention du decret no 94-934 du 25 aout 1994 qui ne mentionne pas expressement que les gardes champetres doivent etre assermentes, l'assermentation mentionnee a l'article L. 412-48 du code des communes est toujours une formalite indispensable. […]

3. Conditions de formation initiale des gardes champêtres

M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 29 septembre 1994

Les dispositions de ce texte s'appliquent, en vertu de l'article 5 du décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, aux agents recrutés, en qualité de gardes champêtres, à temps complet ou non complet, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2015, n° 1101329Annulation

[…] — la décision du maire d'Ax-les-Thermes de charger MM. Y et X, agents relevant de la filière administration et animation de fonctions de gardes champêtres méconnaît les dispositions du décret n° 94-731 du 24 août 1994 et notamment ses articles 3, 4, 5 et 9 ; […] Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

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