[…] — la décision est entachée d'erreur de droit et qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4138-39, R. 4139-7, […] que l'arrêté de nomination ne mentionne pas dans ses visas le code de la défense alors que les modalités de classement sont définies par ce code ; que l'arrêté attaqué lui a été notifié postérieurement à sa date d'effet le 6 décembre 2011 ; que selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, […] R. 4139-7, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense ainsi qu'aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des dispositions du décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 ;

[…] 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre, le secrétaire d'Etat au budget et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont rejeté sa demande en date du 8 octobre 2001 tendant à la modification de l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics en ce qu'il ne règle pas le cas particulier des élèves de l'Ecole normale supérieure étrangers non ressortissants de l'Union européenne qui sont susceptibles d'intégrer, sans être soumis à une condition de nationalité, […]