Article 4 du Décret n°94-874 du 7 octobre 1994

Entrée en vigueur le 5 mai 2025

Modifié par : Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 2

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une femme qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique, se trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.

Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°408358
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2019

Les lauréats du concours interne d'IPEF doivent en effet effectuer, en application de l'article 4 d'un arrêté du 27 novembre 2009, un an de stage de perfectionnement avant d'être titularisés. […]

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2Base de données juridiques
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Article R914-19-1 Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public. […]

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