Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
[…] Vu la lettre du 25 septembre 2013 informant les parties, en application de l'article R. 611 11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle la clôture de l'instruction sera susceptible d'être prononcée et de la date prévisionnelle de l'audience ; […] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements ;
[…] – le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; […] 2. L'article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions applicables aux stagiaires de l'Etat rappelle que les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par ce décret. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.(…) Quatrième groupe : (…) la révocation » ; qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : « Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, […]