Article 4 du Décret n°95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

Article 4 du Décret n°95-168 du 17 février 1995

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 12 juillet 1995

Modifié par : Décret n°95-833 du 6 juillet 1995 - art. 1 () JORF 12 juillet 1995

Les commissions instituées au sein de chacune des trois fonctions publiques par l'article 87 modifié de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont placées auprès du Premier ministre.
Chaque commission remet au Premier ministre un rapport annuel.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1995
Modifié par :	Décret n°95-833 du 6 juillet 1995 - art. 1 () JORF 12 juillet 1995

Sortie de vigueur le 27 avril 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 16 (Ab) JORF 27 avril 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).