Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
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Derniers modifiés
Article 26
le 6 sept. 2001
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 2001 |
Commentaire • 1
1. Emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et socialesAccès limité
Le Moniteur · 28 mars 1997
Décisions • 2
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 23 février 2016, n° 15VE02064
Rejet —
[…] — le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; — le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 ;
2. Tribunal administratif de Montreuil, 23 juin 2011, n° 0903686
Rejet —
[…] Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment les articles L. 15 et L. 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 33
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I. - Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales comporte :
Un grade de chef de service qui comprend 4 échelons ;
Un grade d'inspecteur principal qui comprend une 1re classe divisée en 6 échelons et une 2e classe divisée en 7 échelons ;
Un grade d'inspecteur qui comprend un échelon d'élève et 12 échelons.
II. - La répartition des emplois entre les grades d'inspecteur principal de 1re classe et d'inspecteur principal de 2e classe s'effectue dans les proportions suivantes :
Inspecteur principal de 1re classe : 35 p. 100 ;
Inspecteur principal de 2e classe : 65 p. 100.
Un grade de chef de service qui comprend 4 échelons ;
Un grade d'inspecteur principal qui comprend une 1re classe divisée en 6 échelons et une 2e classe divisée en 7 échelons ;
Un grade d'inspecteur qui comprend un échelon d'élève et 12 échelons.
II. - La répartition des emplois entre les grades d'inspecteur principal de 1re classe et d'inspecteur principal de 2e classe s'effectue dans les proportions suivantes :
Inspecteur principal de 1re classe : 35 p. 100 ;
Inspecteur principal de 2e classe : 65 p. 100.