Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2007-226 du 20 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] Il soutient que le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 et la circulaire du 14 décembre 1990 stipulent que la N.B.I. est attachée à la fonction et ne doit pas être attribuée par corps ou par grade ; que depuis sa nomination en qualité d'adjoint au chef de centre, il exerce des fonctions correspondant au descriptif du poste cité dans les circulaires de référence ; […] Article 1 er : La requête susvisée de M. Y X est rejetée.
[…] 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser cette provision dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale modifié ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;