Entrée en vigueur le 18 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 16
Préalablement à sa première prestation de services sur le territoire national, le professionnel doit faire parvenir au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, par tous moyens, une déclaration rédigée en langue française mentionnant en ce qui concerne l'assurance prévue aux articles 2-1 et 9-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée :
-la raison sociale et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
-les références et la période de validité du contrat ;
-l'étendue et le montant des garanties.
Pour aller plus loin : article 16 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et Code des devoirs professionnels ; et article 6 du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement. […] Pour aller plus loin : article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ; article 39 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et Code des devoirs professionnels. […] Pour aller plus loin : article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ; articles 7 et suivants du décret du 31 mai 1996. […] Pour aller plus loin : article 30 du décret du 31 mai 1996 ; règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts. Contact Pour nous contacter, remplissez le formulaire.
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Pour aller plus loin : article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ; article 39 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et Code des devoirs professionnels. […] Pour aller plus loin : article 8 de la loi du 7 mai 1946. […]
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