Entrée en vigueur le 2 juin 1996
Il doit contribuer à la formation des stagiaires et des élèves ingénieurs, notamment en les accueillant au sein de son cabinet.
[…] Cette disposition ne fait pas obstacle, dans les sociétés de géomètres-experts, à la perception par les associés en exercice d'une rémunération en contrepartie de leur activité (article 9). 30. […] le « code des devoirs professionnels » et le « règlement de la profession de géomètre-expert » (article 6 de la loi), tous deux fixés par le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 susvisé. 32. […] « se prononcer en toute impartialité » (article 45 du décret précité), « sauvegarder son indépendance en toutes circonstances » (article 46) et « entretenir et perfectionner ses connaissances professionnelles » (article 47). 33. À l'égard de ses clients, le géomètre-expert a l'obligation, […]
[…] Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ; […] Il veille à la discipline et au perfectionnement professionnels.(…) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du décret du 31 mai 1996 susvisé : « Le géomètre-expert doit entretenir et perfectionner ses connaissances professionnelles(…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 16 du règlement intérieur susvisé: «Afin d'entretenir et de perfectionner la compétence que requièrent ses interventions, […]