Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015 - art. 2
Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française.
La commission observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.
Cette exigence est expressément inscrite dans la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (la célèbre “Loi Toubon”), dont l'article premier pose que « Langue de la République en vertu de la Constitution, […] a été instaurée une Commission générale de terminologie et de néologie (devenue Commission d'enrichissement de la langue française), dont la mission est d'établir une liste de termes et expressions « obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères » (article 11 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, modifié le 25 mars 2015) ; […]
Lire la suite…Par un arrêt n° 18MA02081 du 11 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune du Grau-du-Roi, annulé ce jugement et rejeté la demande de l'association. […] Aux termes de l'article 11 de ce décret : » Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : (…) / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française « . 4. […] Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées, y compris, […]
Lire la suite…[…] — Pôle emploi ne justifie pas de l'habilitation de son représentant légal à ester en justice ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 3, 4 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; — la décision attaquée méconnaît l'article 11 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, Pôle Emploi, représenté par la SELARL Symchowicz-Weissberg et Associés, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Défense de la langue français en Pays de Savoie la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
[…] — le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 ; […] Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : « Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, […] Aux termes de l'article 11 de ce décret : « Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : () / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française () ».
[…] — le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 ; […] Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : « Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, […] Aux termes de l'article 11 de ce décret : « Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : () / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française () ».
(https://www.hatvp.fr/lobbying/). 8 Les premières initiatives en ce domaine ont été observées dans des pays ouverts au lobbying : aux États-Unis, le Federal Regulation of Lobbying Act de 1946 prévoit une obligation d'enregistrement pour les représentants d'intérêts actifs au Congrès. 9 Article 26, paragraphe III-B de l'instruction générale adopté par le bureau le 2 juillet 2009. 10 Arrêté des questeurs n° 2010-1258 du 1er décembre 2010. 11 Peu avant l'adoption de la loi Sapin II, l'article 26 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait pour la première […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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