Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.
Se fondant sur l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et sur les articles 4 et 5 du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 réglementant l'exercice du recouvrement amiable des créances, ces sociétés soulignent que l'envoi des lettres de mise en demeure et l'émission d'une quittance, rendues obligatoires par ces articles, sont facturables. […] Or, […]
Lire la suite…[…] * – 1.307,16 euros en principal, outre les intérêts légaux, + 31,00 euros au titre de l'article 5 du Décret 96 – 1112 du 18 Décembre 1996, […] Attendu qu'en réponse, la société DELTA SECURITY SOLUTIONS rappelait à la société VIN TECH ses obligations contractuelles et notamment le terme de ces deux contrats soit le 05 Juillet 2009 ;
[…] Attendu que la société ZOLPAN PARIS a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société ASTER PEINTURES le paiement des sommes de : + 37.131,71 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, + 31,00 euros au titre de l'article 5 du Décret 96-1112 du 18 Décembre 1996, + 15,00 euros au titre de l'article 5 du Décret 96-1112 du 18 Décembre 1996, + 4,33 euros au titre de frais accessoires, » 8.000,00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Attendu qu'à la suite de cette requête, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX a rendu le 06 Juin 2006 une ordonnance enjoignant la société ASTER PEINTURES d'avoir à payer les sommes de :
[…] * – 1.307,16 euros en principal, outre les intérêts légaux, + 31,00 euros au titre de l'article 5 du Décret 96 – 1112 du 18 Décembre 1996, […] Attendu qu'en réponse, la société DELTA SECURITY SOLUTIONS rappelait à la société VIN TECH ses obligations contractuelles et notamment le terme de ces deux contrats soit le 05 Juillet 2009 ;
Se fondant sur l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et sur les articles 4 et 5 du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 réglementant l'exercice du recouvrement amiable des créances, ces sociétés soulignent que l'envoi des lettres de mise en demeure et l'émission d'une quittance, rendues obligatoires par ces articles, sont facturables. […] Or, […]
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