[…] R.G.n° 2021/A329, en date du 06 juin 2024, […] Par jugement en date du 6 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Val de Briey a : […] — rappelé que conformément à l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif, de sorte que l'exécution est de droit par provision. […] et que ' le dernier avis avant huissier ' du 20 avril 2017 ne mentionne pas le montant du règlement exigé, en violation de l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution ; […] qu'elle n'a pas reçu la moindre quittance de ses versements, en violation de l'article R. 124-6 du code des procédures civiles d'exécution ; […]

[…] Aux termes de l'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, […] s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». L'article R. 124-3 de ce même code dispose que : " La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. […] Selon l'article R. 124-6 de ce code : » Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.