Article 1 du Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civileAbrogé

I. - Les articles R. 424-2, R. 426-3, R. 426-10, R. 426-17, R. 426-20, R. 426-21, R. 426-23 à R. 426-25 et R. 428-1 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du décret du 18 juin 1984 susvisé, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
II. - Les articles R. 423-6, R. 426-2, R. 426-5, R. 426-8, R. 426-9, R. 426-11, R. 426-11-1 à R. 426-11-4, R. 426-12 à R. 426-14, R. 426-15-1 à R. 426-15-4, R. 426-16-1, R. 426-16-2, R. 426-18, R. 426-18-1, R. 426-19, R. 426-22, R. 426-26 et R. 426-27 du même code, dans leur rédaction résultant des dispositions combinées des décrets du 18 juin 1984, du 21 septembre 1990, du 28 novembre 1991 et du 30 juin 1995 susvisés, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.