Entrée en vigueur le 4 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 - art. 18
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements, de bureaux ou officines dont il est fait mention aux I et III sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en assurer la surveillance par un des moyens énoncés au II.
I.-Les commerces, établissements ou bureaux concernés sont :
-les banques, les bureaux de change et les établissements de crédits ouverts au public et détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement ;
-les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 106 750 euros hors taxes.
II.-Les mesures de surveillance applicables sont constituées :
-soit par un système de surveillance à distance réglementé par le décret du 26 novembre 1991 susvisé ;
-soit par un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif d'alerte ;
-soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ;
-soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services.
III.-Les mesures de surveillance prévues ci-dessus au II sont applicables aux pharmacies situées dans les communes ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Jacques Peyrat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 10 de la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatif au système de vidéosurveillance et sur son décret d'application du 17 octobre 1996. […] Dans le cas des pharmacies, le recours à un système de vidéosurveillance est expressément prévu par l'article 4-III du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997, relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'autorisation d'enregistrement posées par l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 relatif à la vidéosurveillance, qui, insuffisamment objectives, ne permettraient pas à des établissements ayant un réel besoin de protection, tels les pharmacies, de se doter de dispositifs de vidéosurveillance. […] Dans le cas des pharmacies, le recours à un système de vidéosurveillance est expressément prévu par l'article 4-III du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, […]
Lire la suite…[…] Vu 2°), sous le n° 197 827, la requête enregistrée le 8 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES PHARMACIENS DE FRANCE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES PHARMACIENS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du III de l'article 4 du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code rural : I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur ; qu'aux termes de l'article R. 211-4 du même code : I- Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L. 211-11 est : 1° Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, […] Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies au II de l'article 4 du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, […]
Dans le cas des pharmacies, le recours à un système de vidéosurveillance est expressément prévu par l'article 4-III du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, pris en application de l'article 12 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. […]
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