Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciauxAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 127-1 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ;
Vu le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
I.-Dans les communes, les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2, sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services.
Le dispositif doit comporter au moins la présence d'un agent pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public.
II.-Dans les mêmes communes, grands ensembles et quartiers, cette surveillance est également requise, sous la forme, le cas échéant, d'une surveillance commune, pour les magasins de commerce de détail et de services qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble commercial bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs établissements, ou faisant l'objet d'une gestion commune en matière de pratiques et de publicité commerciales, lorsque cet ensemble commercial compte au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1 600 m2.
Les grands ensembles et les quartiers visés au même article sont ceux mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts et dont la liste est fixée par décret pris en application de cet article.
[…] joailleries, orfèvreries et de sertissage, ne devraient pas pouvoir bénéficier comme les débits de tabac, de l'aide à la sécurité prévue par le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006. […] En complément, les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 prévoient l'obligation de surveillance pour les bijouteries situées sur l'ensemble du territoire disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur supérieure ou égale à 106 714 euros hors taxe. […]