Article 5 du Décret n°97-46 du 15 janvier 1997
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 22 janvier 1998

Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, visés à l'article 4 ne sont pas tenus d'assurer individuellement la surveillance de leur commerce, établissement, bureau ou officine lorsque celui-ci fait l'objet, au titre du paragraphe II de l'article 1er, d'une surveillance exercée en commun par au moins un agent de surveillance en permanence.
Entrée en vigueur le 22 janvier 1998
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014

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