Entrée en vigueur le
[…] Vu le décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n°97-210 du […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 31 mai 1997 : « I. – En application de l'article 39 de la loi du 10 avril 1954 susvisée, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 8 dudit décret : « Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 (…). » ; qu'aux termes de son article 2 : « Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu à l'article 8 du
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 31 mai 1997 : « I. – En application de l'article 39 de la loi du 10 avril 1954 susvisée, ne sont pas admises à se porter candidates à une délégation de service public les personnes qui, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 8 dudit décret : « Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 (…). » ; qu'aux termes de son article 2 : « Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 (…). » ; […]