Article 6 du Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Article 4
Article 7

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00557Infirmation partielle

[…] Ce décret a été abrogé par l'article 4 du décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation. Toutefois, l'article 6 du même décret prévoit que « les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales ». Il en résulte que le champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 précitée pour les opérations de prêt, fixé par le décret n° 88-293, demeure applicable en Polynésie française.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).