Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
1. Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00557Infirmation partielle
[…] Ce décret a été abrogé par l'article 4 du décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation. Toutefois, l'article 6 du même décret prévoit que « les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales ». Il en résulte que le champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 précitée pour les opérations de prêt, fixé par le décret n° 88-293, demeure applicable en Polynésie française.
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