Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)
Plus commentés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 avril 1997 |
---|---|
Dernière modification : | 3 avril 1997 |
Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation (partie Législative) ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et à la concurrence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie réglementaire).
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation (partie réglementaire).
Les dispositions du code de la consommation (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.