Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 avril 1997
Dernière modification : 3 avril 1997
Code visé : Code de la consommation

Commentaires3


1Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 8 mars 2024

2Consommation - Crédit - Surendettement. Lutte Et Prévention
M. Favennec Yannick · Questions parlementaires · 9 juin 2003

Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les préoccupations de l'union départementale des associations familiales de la Mayenne, concernant l'article 4 du décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. […] Les dispositions de l'article 4 du décret n° 95-660 du 9 mai 1995 ont été abrogées par l'article 4 in fine du décret n° 97-298 du 27 mars 1997 (J.O. du 3 avril 1997). […]

 

3Cour EDH, 2 octobre 2001, Pichon et Sajous c
www.revuegeneraledudroit.eu

« Art. 53 : Les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. » Nota : L'article 53 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ci-dessus reproduit a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000. » Article 33 du d& […] #233;cret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 Modifié par Décret 97-298 27 Mars 1997 art 5 JORF 3 avril 1997. […] la récidive des contraventions de 5e classe sont applicables. » (Transféré dans : Code de la consommation R113-1 et R121-13) Article L 645 du code de la santé publique

 

Décisions35


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 23 février 2017, n° 15/10397

Infirmation — 

[…] Le premier juge a considéré que l'offre de crédit ne répondait pas au formalisme exigé au regard des dispositions du code de la consommation et a déchu la CMP BANQUE du droit aux intérêts, à compter de la date de conclusion du contrat. L'appelante qui invoque les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile n'en titre aucune conclusion en ce qu'elle ne demande pas la nullité du jugement, mais seulement son infirmation. Il résulte du modèle type d'offre de de prêt personnel non affecté annexé au décret n° 97-298 du 27 mars 1997 applicable à la cause que doivent être indiquées dans la rubrique 'coût total du crédit» les mentions suivantes': 'Taux effectif global annuel . %

 

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 juin 2017, n° 16/02104

Infirmation — 

[…] Qu'à supposer même que les articles L. 311-15 et R. 311-7 de ce même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et du décret n° 97-298 du 27 mars 1997 lui soient, en dépit de son montant, applicables, la cour observe que si l'exemplaire du contrat de prêt produit en original par la société Créatis est dépourvu d'un bordereau de rétractation, […]

 

3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 14 février 2019, n° 17/01425

Infirmation partielle — 

[…] Vu les articles L 121-21 et L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, Vu les dispositions d'ordre public de l'article L 311-32 du code de la consommation, Vu les articles R 121-3 et R 121-5 du code de la consommation issu du décret 97-298 du 27 mars 1997, Vu le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L 312-1 du code de la consommation, — de confirmer le jugement en ce qu'il a :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation (partie Législative) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie réglementaire).
Article 2
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation (partie réglementaire).
Article 3
Les dispositions du code de la consommation (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.