Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 1997 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Commentaires • 9
Décisions • 39
—
[…] + – Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 – art. 1 (V) JORF 3 avril 1997 + – Transféré par Décret n°201 1-136 du 1er février 2011 – art. 6 […]
Infirmation —
[…] Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.' […] Toutefois, le Crédit Agricole se prévaut des dispositions de l'article R.313-1 alinéa 4 du code de la consommation dans sa version issue du décret n°97-298 du 27 mars 1997 en vigueur à la date de souscription des prêts, qui dispose que ' Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le
Infirmation —
[…] Le premier juge a considéré que l'offre de crédit ne répondait pas au formalisme exigé au regard des dispositions du code de la consommation et a déchu la CMP BANQUE du droit aux intérêts, à compter de la date de conclusion du contrat. L'appelante qui invoque les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile n'en titre aucune conclusion en ce qu'elle ne demande pas la nullité du jugement, mais seulement son infirmation. Il résulte du modèle type d'offre de de prêt personnel non affecté annexé au décret n° 97-298 du 27 mars 1997 applicable à la cause que doivent être indiquées dans la rubrique 'coût total du crédit» les mentions suivantes': 'Taux effectif global annuel . %
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation (partie Législative) ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et à la concurrence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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