Article 2 du Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables

Article 2 du Décret n°97-586 du 30 mai 1997

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 31 mai 1997

Les conseils de l'ordre arrêtent chaque année leurs budgets qui fixent le montant des ressources et des dépenses détaillées par rubrique.

Sortie de vigueur le 1 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

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