Article 10 du Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 31 mai 1997

Sont abrogés :
- l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre susvisée ;
- les articles 25, 27, 28, 32, 33, 39, 41 et les deux derniers alinéas de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé relatif à l'ordre des experts-comptables.
Entrée en vigueur le 31 mai 1997
Sortie de vigueur le 1 avril 2012

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