Entrée en vigueur le 7 mai 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal des conflits, 4 juillet 2011, 11-03.793, Publié au bulletin
[…] Relèvent également de la compétence de cette juridiction les actions en responsabilité et en garantie dirigées par ces sociétés civiles immobilières contre RFF en tant que cet établissement est substitué à la SNCF en vertu de l'article 6 de la loi du 13 février 1997. […] Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ;
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