[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France : « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat et gérés par la société nationale des chemins de fer français sont, […] que selon l'article premier du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France : « Les biens apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] 49-04-01-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 sur la police, […] soit au transport des marchandises dans les cours dépendant des gares de chemin de fer. » ; qu'enfin, au terme de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques applicable à la date de la décision attaquée : « le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1, […] que par application du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant détermination des actifs transférés de la Société nationale des chemins de fer à Réseau ferré de France, les quais à voyageurs, […]